Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

Formulaire

Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers