Mes démarches

Il existe plusieurs autorisations d’urbanisme : le permis de construire ; le permis d’aménager ; le permis de démolir ; la déclaration préalable ; l’autorisation de travaux portant sur des établissements recevant du public. Le type d’autorisation dépend du type du projet et du lieu. Vous trouverez ci-après les principaux exemples de travaux soumis à autorisation.

Exemple d’opérations concernées :

• Construction d’une maison individuelle

• Agrandissement d’une construction existante : dans le cas où l’extension ou la surélévation fait plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, mais également si les travaux envisagés portent sur la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction à plus de 150 m² (dans ce cas recours à l’architecte obligatoire)

• Changement de destination accompagné de travaux qui modifient la structure porteuse de la maison ou la façade de la construction

• Construction d’une annexe non accolée à l’habitation principale (garage, abri jardin…) d’une surface de plancher et emprise au sol supérieure à 40m²

• Piscine avec un bassin d’une superficie supérieure à 100m²

Nombre d’exemplaires à fournir : quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’ac­compagne et un exemplaire supplé­mentaire pour les projets situés dans le périmètre de 500m d’un Monument Historique.

Exemple d’opérations concernées :

• Extension et surélévation sur une construction existante pour toute création d’emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20m². En zone urbaine (U du PLU), vous pouvez déposer une DP jusqu’à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Néanmoins, si vos travaux d’agrandissement entre 20 et 40 m² portent la surface totale de la construction à plus de 150m² il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte

• Construction d’une annexe non accolée à l’habitation principale (garage, abri jardin…) d’une surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20m²

• Modifications sur les façades. Attention dans le secteur des monuments historiques une palette de matériaux et couleurs devra être respectée. Celle-ci est consultable sur le site internet de la mairie

• Création et modification des clôtures et murs : La construction ou modification de clôture est soumise à Déclaration Préalable quel que soit le secteur du PLU.

• Transformation d’un garage en pièce d’habitation

• Changement de destination d’une construction

• Construction d’une piscine quand la superficie du bassin est comprise entre 10m² et 100m²

• Installation d’une caravane dans votre jardin pour une durée supérieure à 3 mois.

Nombre d’exemplaires à fournir : trois exem­plaires de la demande et du dossier qui l’accompagne et un exemplaire supplé­mentaire pour les projets situés dans le périmètre de 500m d’un Monument Historique.

Exemple d’opérations concernées : démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

En fonction de la nature des travaux envisagés, la demande à déposer sera soit un Permis de Construire accompagné d’un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, soit une Autorisation de Travaux (AT) accompagnée dans certains cas d’une Déclaration Préalable.

Les opérations concernées sont celles qui prévoient l’aménagement de plusieurs lots à bâtir et comportant des équipements communs (comme la voirie ou les réseaux, par exemple) ou bien des divisions foncières dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, quel que soit le nombre de lots.

C’est un document d’information et non une autorisation. Il en existe deux types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, y compris les servitudes d’utilité publique, les zones soumises au droit de préemption, les taxes et participation d’urbanisme, le 2e renseigne en plus sur la faisabilité d’un projet. Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment neuf autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². De même si vous agrandissez une maison existante et que la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 150 m².

Le CAUE est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, créé par la loi sur l’architecture du 03/01/1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Le CAUE est un centre de ressources pour tout public ; il a pour mission d’informer, sensibiliser, conseiller à tous les stades d’élaboration d’un projet, quelle que soit l’échelle du projet, de la parcelle au grand territoire. Les professionnels du CAUE (architectes, urbanistes ou paysagistes) reçoivent gratuitement les particuliers dans les locaux de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans. Pour prendre rendez-vous, vous devez appeler le +33 5 62 73 73 62.

La mairie de Grenade n’a pas la compétence pour gérer en direct les différents réseaux présents sur son territoire mais travaille en étroite collaboration avec les propriétaires et gestionnaires des réseaux suivants :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne – Direction des Routes – Secteur routier de Villemur assure l’entretien des voies existantes et délivre toutes les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur le réseau routier départemental. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : routes.villemur@cd31.fr

La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT) assure l’entretien des voies existantes et délivre toutes les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur le réseau routier communal. Elle assure également la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@hautstolosans.fr

Le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA – Réseau 31) assure l’approvisionnement en eau potable, le fonctionnement de la station d’épuration, l’entretien des réseaux existants et est maître d’ouvrage des travaux d’investissement sur ces 3 réseaux. Il délivre les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur chacun des réseaux.

Concernant la compétence eau et assainissement, le territoire communal est divisé en 3 secteurs correspondants à 2 syndicats distincts.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter :  la cartographie de sectorisation des réseaux Carte Sectorisation Grenade

• La partie centrale du territoire communal (y compris le hameau des Aubinels) est gérée par le SMEA – Réseau 31. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : grenade@reseau31.fr
• La partie Ouest (notamment le hameau d’Engarres) par le SIEVGHSCC Unité Save et Cadours (Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours). Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante :  sie.save@wanadoo.fr
• La partie Est (notamment le hameau de Saint-Caprais) par le SIEVGHSCC Unité Hers Girou. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : sie.villeneuve@wanadoo.fr

Les habitations non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler la conception et l’implantation de tout nouveau projet, de valider la conformité des nouvelles installations et de contrôler périodiquement leur bon fonctionnement afin d’éviter des risques de pollution. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : anc@reseau31.fr

Le Syndicat Départemental de l’Energie de Haute-Garonne (SDEHG) assure la maintenance du réseau d’éclairage public et est maître d’ouvrage de toute création d’un nouveau réseau.  Il a pour mission d’accompagner la commune dans la définition des programmes d’enfouissement et de résorption des réseaux aériens ; il est maître d’ouvrage des études et des travaux réalisés dans le cadre de ces programmes d’investissement.  Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@sdehg.fr

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) assure la distribution d’eau brute, essentiellement à usage agricole ainsi que la maintenance et la modernisation de son réseau. Pour tout renseignement concernant l’irrigation agricole, vous pouvez consulter le site : www.cacg.fr

Le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique (HGN) a été créé en 2016 pour déployer les solutions d’accès au Très Haut Débit sur le département. FIBRE 31 est le délégataire de HGN et assure la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau de fibre optique. Pour tout renseignement concernant la fibre optique, vous pouvez consulter les sites suivants : www.hautegaronnenumerique.fr et www.fibre31.fr

Toute occupation du domaine public, par une entreprise ou par un particulier, en lien avec l’exécution de travaux (grue mobile, échafaudage, benne, container, etc..) doit faire l’objet :

• D’une demande de permission de voirie : cette dernière permet d’obtenir l’autorisation d’entreprendre des travaux qui modifient le domaine public dans le sol ou dans le sous-sol, tel que : la création d’un accès à une propriété privée (ponceau), la pose de canalisations pour le raccordement à des réseaux souterrains…

• D’une demande d’arrêté de police de la circulation : si les travaux, qui ont fait l’objet d’une demande de permission de voirie, impactent la circulation publique, ils doivent également faire l’objet d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation spécifique concernant une fermeture de la route, de la circulation alternée, des limitations de vitesse, de gabarit ou de poids, …

• D’une demande de permis de stationner : ce dernier autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : installation d’échafaudage pour un ravalement de façade, pose d’une benne à gravats, stationnement de camion de déménagement, installation d’un étalage, d’une terrasse, de présentoirs, chevalets, …

L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation qui prend la forme d’un arrêté de voirie autorisant l’installation d’un équipement ou la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance par application au principe de non gratuité exprimé dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L.2125-1). Les tarifs de cette redevance sont votés chaque année par le Conseil Municipal et font l’objet d’une délibération. arrêté 86-2013_Règlement ODP

Pour toutes demandes relatives aux réseaux et à l’occupation du domaine public, vous devez fournir deux exemplaires du dossier comprenant le formulaire de demande et les pièces annexes décrivant l’intervention envisagée, le matériel utilisé et permettant de bien situer l’emprise au sol de l’occupation.